Nos demandes officielles auprès du gouvernement

 

  1. Saisine directe par le 3919 de chaque procureur de France concerné par un appel, afin qu’il ne soit plus possible d’affirmer aux victimes qu’elles n’ont rien tenté pour leur sauvegarde en amont de la rupture.

  2. Création d’une boîte d’échange directe entre les lieux de dépôt de plainte et le procureur de la République afin d’alléger les procédures, de limiter les risques d’être traitées de procédurières, et de signaler dans des conditions facilitées, tout nouvel événement dans le cadre des violences conjugales.

  3. Saisine directe du procureur ou du JAF par les forces de l’ordre dès le dépôt de plainte initial, afin de lancer la procédure d’éviction du domicile et l’éventuelle injonction d’éloignement.

  4. Création de dossiers dans les cabinets médicaux, où seraient notés tous les passages de la victime qui ne souhaite pas partir, dans le but de pouvoir dresser un certificat médical global de constat, parfois sur des années, de tous les faits constatés, limitant ainsi les risques encourus si les certificats produits au fur et à mesure tombaient entre les mains du bourreau.

  5. Augmentation substantielle des amendes et des dommages-intérêts dus par les bourreaux, afin qu’ils autofinancent le système de protection et la réparation des victimes qu’ils ont occasionnés.

  6. Mise en place du bracelet électronique avec activation de la puce GPS en cas de présence dans le périmètre de résidence de la victime afin de protéger sa vie réellement et définitivement.

  7. Traitement global des dossiers de violence conjugale par les seules Cours Pénales, y compris le divorce, la résidence et la protection des enfants et les liquidations partages. Les bourreaux étant des délinquants au sein de la famille, laisser libre cours à l’exercice de leurs violences par le biais des traitements en Cours Civiles n’est pas en adéquation.

  8. Fin des rapports d’expertise psychiatrique des victimes. C’est la négation du statut de victime que de vouloir faire ressortir soit une pathologie de couple, soit une inversion des profils qui laisseraient supposer que le bourreau est la victime.

  9. Fin des rapports AEMO. Toutes les associations n’étant pas régulièrement inscrites auprès de l’ARS et habilitées formellement à conduire de telles mesures, et tous les rédacteurs n’étant pas officiellement enregistrés, autoriser la production de rapports à destination de la Justice dans ces conditions est une entrave aux droits fondamentaux des personnes à bénéficier des règles de procédures.

  10. Mise en place de mesure AEMO concrètes, qui accompagnent vraiment, par le biais d’ateliers, de groupes de parole toutes les familles nouvellement composées par la rupture d’avec un père violent. Pour ce faire, création d’un carnet de route qui reprenne l’intégralité du travail conduit en collaboration avec la famille afin d’éclairer le Juge des Enfants sur l’évolution globale du contexte familial. Etablissement de l’agenda des rendez-vous par le JDE qui préconise la mesure.

  11. En cas de constat par les professionnels de l’enfance et ou du médecin traitant d’une nécessité absolue de faire suivre l’enfant par un pédopsy, fin du blocage actuel qui permet que l’un des parents s’oppose aux soins indispensables.

  12. Création d’un stage de parentalité sur les gestes autorisés et interdits sur les enfants, pour tout parent qui serait mis en accusation d’agression sexuelle sur l’enfant pour la première fois et qui se verrait exonéré par la justice au motif que : les faits n’ont pas pu être clairement définis. Quand un enfant parle, il faut l’écouter, le croire, et lui montrer que l’adulte prend sa parole en considération.

  13. Application stricte des lois en vigueur, y compris de la Convention d’Istanbul, afin de retirer le pouvoir au violent de pouvoir faire perdurer ses violences sur le reste de la famille.

  14. Fin de l’utilisation du terme de « conflit » parental puisque dans le cadre de violences conjugales, qui sont un délit, il s’agit de tyrannie, de bourreau et de victime.

  15. Fin de l'utilisation du Syndrom d'Aliénation Parentale (SAP) avec poursuites envisagées contre l'utilisateur. Ce SAP a été rendu illégal par vote à l'Assemblée Nationale en 2013, il et infondé scientifiquement, nous n'avons pas à servir de terrrain d'expérimentation douteuse à un corps de métier.

  16. Fin de l'utilisation abusive de l'expression "mère fusionnelle" pour obtenir de la justice une séparation d'avec l'enfant, puisque cela suppose qu'elle l'étoufferait.

  17. Intégration systématique des victimes aux formations données aux professionnels.

  18. Enregistrement des rendez-vous AEMO afin de retranscription pour contester des rapports qui ne seraient pas conformes aux propos tenus.

  19. Création d'un organe tripartite de remplacement du CSM, 1/3 magistrats, 1/3 avocats, 1/3 neutres, saisissable également par les associations, afin de pouvoir contester une décision de justice.

  20. Création d'un document type pour couvrir les non-représentions d'enfant (NRE) par la mère en cas de suspicion d'inceste.